{"id":4864,"date":"2022-07-07T10:23:33","date_gmt":"2022-07-07T08:23:33","guid":{"rendered":"https:\/\/all4care.ch\/cgv\/"},"modified":"2022-07-07T10:23:33","modified_gmt":"2022-07-07T08:23:33","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/h1>\n<\/div><\/section>
\n

Domaine d\u2019application<\/h2>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) ci-apr\u00e8s r\u00e9gissent le rapport entre la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa, Route du Verney 18, 1070 Puidoux, et ses clients. Les CGV constituent la base des contrats conclus entre les clients et la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa. Les CGV sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es lors de chaque commande du client. Toutes autres conditions d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGV doivent faire l’objet d’un accord \u00e9crit avec la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa. Les CGV peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur l’adresse www.all4care.ch et sont contraignantes. <\/p>\n

Prix de vente<\/h2>\n

Tous nos prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF). La TVA suisse est incluse. Les fautes d’impression et erreurs similaires de la liste de prix sont r\u00e9serv\u00e9es. La version valable de la liste de prix est la derni\u00e8re version mise \u00e0 jour. La soci\u00e9t\u00e9 all4care sa se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Toute modification des prix n\u00e9cessite une offre \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa. <\/p>\n

Conditions de paiement<\/h2>\n

Toutes les factures sont payables dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. Toute d\u00e9rogation doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa. En cas de rappel, la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa se r\u00e9serve le droit d’exiger des frais de rappel \u00e9chelonn\u00e9s \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me relance, d’un montant de CHF 10.- \u00e0 15.-. La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa jusqu’au paiement int\u00e9gral de la facture. Le paiement anticip\u00e9 ou la livraison contre remboursement peut \u00eatre exig\u00e9 \u00e0 tout moment par la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa. En cas de r\u00e9clamation concernant un produit ou une livraison, la marchandise est remplac\u00e9e et ne donne pas le droit de retenir le montant de la facture. <\/p>\n

Les produits figurant sur la Liste des moyens et appareils (LiMA) de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’assurance maladie sont factur\u00e9s directement avec les assurances, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa re\u00e7oive les donn\u00e9es d’assurance compl\u00e8tes et exactes n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. La quote-part du client (franchise et participation aux frais) est factur\u00e9e directement au client par les assureurs.<\/p>\n

R\u00e9clamation et garantie<\/h2>\n

Toutes les livraisons doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception par le client. Tout dommage visible doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa dans un d\u00e9lai d’une semaine. Les d\u00e9fauts du produit doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa pendant la p\u00e9riode de garantie, qui est d’un an. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, toute responsabilit\u00e9 est exclue. <\/p>\n

Vente et conditions de livraison<\/h2>\n

Tous les produits sont propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa en Suisse et dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein. Sauf demande contraire du client, toutes les livraisons sont effectu\u00e9es par La Poste suisse. Les frais de port pour les livraisons aux clients sont \u00e0 la charge exclusive de ceux-ci. A partir d’une valeur de commande de CHF 100.- (net), la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa ne facture pas les frais de port. Le d\u00e9lai de livraison des marchandises en stock est g\u00e9n\u00e9ralement de 24 heures en semaine. Ce d\u00e9lai de livraison n’est pas contractuel. La livraison peut \u00eatre effectu\u00e9e en plusieurs parties moyennant accord avec le client. Les envois express (effectu\u00e9s sur demande) sont factur\u00e9s CHF 10.- pour un montant de commande d\u00e8s CHF 100.-, et CHF 20.- en cas de montant inf\u00e9rieur.
\nToutes les livraisons \u00e0 l’\u00e9tranger et les demandes de livraison sp\u00e9ciales du client sont factur\u00e9es sur la base des frais effectifs.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Toute responsabilit\u00e9 est exclue en cas d’utilisation inappropri\u00e9e de la part du client des produits livr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa comme une utilisation erron\u00e9e ou un stockage inad\u00e9quat. Le client peut trouver dans les notices du fabricant des indications sur son utilisation. S’il existe des d\u00e9fauts et qu’ils ont fait l’objet d’une r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais requis, la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa doit ex\u00e9cuter une prestation corrective. Si la prestation corrective \u00e9choue ou si la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa n’est pas en mesure de l’ex\u00e9cuter, le client a le droit de r\u00e9silier le contrat. Pour le reste, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent. La soci\u00e9t\u00e9 all4care sa remplit ses obligations contractuelles. En cas de violation non fautive de ces obligations, toute responsabilit\u00e9 est exclue. La preuve de la faute incombe au client. Toute responsabilit\u00e9 envers les tiers est exclue. <\/p>\n

Retour de la marchandise<\/h2>\n

Le retour d’une marchandise livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 all4care sa est possible jusqu’\u00e0 un maximum de trois mois apr\u00e8s r\u00e9ception. La marchandise doit \u00eatre retourn\u00e9e dans son emballage d’origine intact. De plus, la marchandise doit encore avoir une date de p\u00e9remption minimale de 6 mois et ne doit pas \u00eatre ouverte. Les produits sp\u00e9cialement fabriqu\u00e9s ou achet\u00e9s pour un client ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 all4care sa se r\u00e9serve le droit de facturer au client des frais administratifs afin de couvrir les co\u00fbts provoqu\u00e9s par le retour. Ces frais s’\u00e9l\u00e8vent normalement \u00e0 20 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de CHF 20.-. Les remboursements sont pay\u00e9s exclusivement au destinataire de la facture. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

Droit applicable et for juridique<\/h2>\n

Seul le droit suisse est applicable. Le lieu d’ex\u00e9cution et le for juridique est Puidoux.
\nPuidoux, 1. Juli 2019<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4864","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4864"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4864\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4866,"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4864\/revisions\/4866"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/all4care.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}