Conditions générales de vente (CGV)

Domaine d’application

Les conditions générales de vente (CGV) ci-après régissent le rapport entre la société all4care sa, Route du Verney 18, 1070 Puidoux, et ses clients. Les CGV constituent la base des contrats conclus entre les clients et la société all4care sa. Les CGV sont réputées acceptées lors de chaque commande du client. Toutes autres conditions dérogeant aux présentes CGV doivent faire l’objet d’un accord écrit avec la société all4care sa. Les CGV peuvent être consultées sur l’adresse www.all4care.ch et sont contraignantes.

Prix de vente

Tous nos prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA suisse est incluse. Les fautes d’impression et erreurs similaires de la liste de prix sont réservées. La version valable de la liste de prix est la dernière version mise à jour. La société all4care sa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification des prix nécessite une offre écrite de la société all4care sa.

Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Toute dérogation doit être confirmée par écrit par la société all4care sa. En cas de rappel, la société all4care sa se réserve le droit d’exiger des frais de rappel échelonnés à partir de la deuxième relance, d’un montant de CHF 10.- à 15.-. La marchandise livrée reste la propriété de la société all4care sa jusqu’au paiement intégral de la facture. Le paiement anticipé ou la livraison contre remboursement peut être exigé à tout moment par la société all4care sa. En cas de réclamation concernant un produit ou une livraison, la marchandise est remplacée et ne donne pas le droit de retenir le montant de la facture.

Les produits figurant sur la Liste des moyens et appareils (LiMA) de la Loi fédérale sur l’assurance maladie sont facturés directement avec les assurances, à condition que la société all4care sa reçoive les données d’assurance complètes et exactes nécessaires à cet effet. La quote-part du client (franchise et participation aux frais) est facturée directement au client par les assureurs.

Réclamation et garantie

Toutes les livraisons doivent être contrôlées dès réception par le client. Tout dommage visible doit être signalé à la société all4care sa dans un délai d’une semaine. Les défauts du produit doivent être signalés à la société all4care sa pendant la période de garantie, qui est d’un an. Passé ce délai, toute responsabilité est exclue.

Vente et conditions de livraison

Tous les produits sont proposés par la société all4care sa en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Sauf demande contraire du client, toutes les livraisons sont effectuées par La Poste suisse. Les frais de port pour les livraisons aux clients sont à la charge exclusive de ceux-ci. A partir d’une valeur de commande de CHF 100.- (net), la société all4care sa ne facture pas les frais de port. Le délai de livraison des marchandises en stock est généralement de 24 heures en semaine. Ce délai de livraison n’est pas contractuel. La livraison peut être effectuée en plusieurs parties moyennant accord avec le client. Les envois express (effectués sur demande) sont facturés CHF 10.- pour un montant de commande dès CHF 100.-, et CHF 20.- en cas de montant inférieur.
Toutes les livraisons à l’étranger et les demandes de livraison spéciales du client sont facturées sur la base des frais effectifs.

Responsabilité

Toute responsabilité est exclue en cas d’utilisation inappropriée de la part du client des produits livrés par la société all4care sa comme une utilisation erronée ou un stockage inadéquat. Le client peut trouver dans les notices du fabricant des indications sur son utilisation. S’il existe des défauts et qu’ils ont fait l’objet d’une réclamation dans les délais requis, la société all4care sa doit exécuter une prestation corrective. Si la prestation corrective échoue ou si la société all4care sa n’est pas en mesure de l’exécuter, le client a le droit de résilier le contrat. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent. La société all4care sa remplit ses obligations contractuelles. En cas de violation non fautive de ces obligations, toute responsabilité est exclue. La preuve de la faute incombe au client. Toute responsabilité envers les tiers est exclue.

Retour de la marchandise

Le retour d’une marchandise livrée par la société all4care sa est possible jusqu’à un maximum de trois mois après réception. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine intact. De plus, la marchandise doit encore avoir une date de péremption minimale de 6 mois et ne doit pas être ouverte. Les produits spécialement fabriqués ou achetés pour un client ne peuvent pas être retournés. La société all4care sa se réserve le droit de facturer au client des frais administratifs afin de couvrir les coûts provoqués par le retour. Ces frais s’élèvent normalement à 20 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de CHF 20.-. Les remboursements sont payés exclusivement au destinataire de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client.

Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse est applicable. Le lieu d’exécution et le for juridique est Puidoux.
Puidoux, 1. Juli 2019